JORF n°34 du 9 février 2007

Article 18

Article 18

Après l'article 19, est inséré un article 19-1 intitulé « Repos journalier » ainsi rédigé :
« Les personnels sédentaires bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 19, est inséré un article 19-1 intitulé « Repos journalier » ainsi rédigé :

« Les personnels sédentaires bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. »