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Arrêté du 31 janvier 2007

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Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial situé 3 East 92nd Street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie utile de 608 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00022 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial situé 3 East 92nd Street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie utile de 608 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00022 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».

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