Arrêté du 31 janvier 2005

Article 8

Abrogé14 mars 2006

Créé le 16 février 2005

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à compter du 1er mars 2005 dans les établissements mentionnés aux d et e du même article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2006

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au lundi 13 mars 2006