Arrêté du 31 janvier 2005

Article 1

Créé le 1 février 2005

Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :
  • en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
  • en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005

Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.