JORF n°39 du 15 février 2003

Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société DCI SA ainsi rédigée :
« Art. 28. - Fonctionnaires détachés. - En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires, placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de 50. »


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société DCI SA ainsi rédigée :

« Art. 28. - Fonctionnaires détachés. - En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires, placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de 50. »