Article 1
Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
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JORF n°38 du 14 février 2003
Article 1
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Version 1
Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.