Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-4 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation pêche et cultures marines (FAF-PCM) en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
Arrêté du 31 janvier 2003
Article 1
Article 1
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-4 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation pêche et cultures marines (FAF-PCM) en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
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