JORF n°52 du 2 mars 2002

Article 1

Article 1

Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.


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Version 1

Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.