Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.
Arrêté du 31 janvier 2002
Article 1
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Article 1
Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.
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