JORF n°33 du 8 février 2002

Article 4

Article 4

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.