Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.
Arrêté du 31 janvier 2002
Article 2
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.