Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale) ou de l'article L. 723-11 du code rural, ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
Arrêté du 31 janvier 2002
Article 14
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Article 14
Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale) ou de l'article L. 723-11 du code rural, ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
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