Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

« Les régisseurs de recettes, nommés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont habilités à encaisser le produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale. »