Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;

- les ordres de mission hors métropole ;

- les marchés, les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures et frais de réception, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;

- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;

- les opérations en capital ;

- les transactions lorsqu'elles ont reçu l'aval du conseil d'administration.