JORF n°34 du 10 février 2000

Art. 1er. - L'article 4 des arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 susvisés est modifié comme suit :

« Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 4 des arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 susvisés est modifié comme suit :

« Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger. »