Créé le 16 février 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la centralisation effectuée au mois de janvier 2000.
Arrêté du 31 janvier 2000
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 16 février 2000
Créé le 16 février 2000
En vigueur depuis le mercredi 16 février 2000