Arrêté du 31 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé22 décembre 1997

Créé le 14 février 1997 · Périmé le 22 décembre 1997

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 22 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 février 1997 au dimanche 21 décembre 1997

Source : Légifrance