JORF n°33 du 8 février 1996

Arrêté du 31 janvier 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 1996, M. Consigny (Pierre), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1996 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.

M. CONSIGNY PIERRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 13-02-1996,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.