Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini en annexe, à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques << 48.07 Fabrication d'objets divers en bois >> et << 56.01 Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux entrant dans le champ d'intervention de l'O.P.C.A.-A.N.F.A. >>, les dispositions de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, à l'exclusion :
aux premier et troisième alinéas de l'article 17 ;
- du premier tiret des points 1, 2 et 3 de l'article 18.
Le deuxième tiret du point 1 de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le septième tiret de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 ;
- des termes : << contrats d'apprentissage >> figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
- du dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
- des articles 11, 12 et 13 ;
- des termes : << la contribution prévue à l'article 2 >> figurant au premier tiret de l'article 16 ;
- des termes : <
aux premier et troisième alinéas de l'article 17 ;
- du premier tiret des points 1, 2 et 3 de l'article 18.
Le deuxième tiret du point 1 de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le septième tiret de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
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