JORF n°35 du 10 février 1995

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 28 de la convention, des dispositions relatives au délai de récupération des heures perdues pour réduction exceptionnelle de l'horaire de travail résultant de causes accidentelles (arrêté ministériel du 25 février 1988, en ce qu'il étend l'article 6-3 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 28 de la convention, des dispositions relatives au délai de récupération des heures perdues pour réduction exceptionnelle de l'horaire de travail résultant de causes accidentelles (arrêté ministériel du 25 février 1988, en ce qu'il étend l'article 6-3 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).