JORF n°35 du 10 février 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 13 à l'annexe 3 du 15 septembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,

chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 13 à l'annexe 3 du 15 septembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.