JORF n°35 du 10 février 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord Salaires du 9 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord Salaires du 9 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.