Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 janvier 1995, la liste des représentants élus des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité, publiée au Journal officiel du 1er décembre 1994, est modifiée comme suit:
<< 1o En application de l'article R. 513-1, dernier alinéa, du code de la mutualité, M. Charlate (Pierre) est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de membre du Conseil supérieur de la mutualité en qualité de représentant titulaire des mutuelles du 2e collège (Nord - Pas-de-Calais).
<< 2o M. Chatellin (Pierre) est, en conséquence, désigné en qualité de représentant titulaire des mutuelles du 2e collège (Nord - Pas-de-Calais). >>