JORF n°35 du 10 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Orthe (Mayenne) dont est titulaire M. Henry (Michel, Joseph, Maurice) est transféré à la résidence de Saint-Martin-de-Connée (Mayenne).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Orthe (Mayenne) dont est titulaire M. Henry (Michel, Joseph, Maurice) est transféré à la résidence de Saint-Martin-de-Connée (Mayenne).