JORF n°52 du 3 mars 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (D.N.R.F.P.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Remboursement du montant des communications téléphoniques privées;
2o Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et détériorations de matériels;
3o Remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à la D.N.R.F.P.;
4o Remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly;
4o Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la D.N.R.F.P. et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.

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Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (D.N.R.F.P.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1o Remboursement du montant des communications téléphoniques privées;

2o Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et détériorations de matériels;

3o Remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à la D.N.R.F.P.;

4o Remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly;

4o Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la D.N.R.F.P. et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.