En vigueur depuis le 27 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 février 1994
Source : Légifrance