Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie de recettes pour l'encaissement: - du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières éditées par l'Imprimerie nationale;

- des remboursements des prestations servies à des tiers.