Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1964, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1977, et de l'arrêté du 2 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 1er mars 1990, sont abrogées.
1 version
JORF n°52 du 3 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1964, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1977, et de l'arrêté du 2 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 1er mars 1990, sont abrogées.