JORF n°36 du 12 février 1992

Art. 5. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'établissement au moins vingt jours avant la date fixée pour cette consultation.


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Art. 5. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'établissement au moins vingt jours avant la date fixée pour cette consultation.