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Arrêté du 31 janvier 1992

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Article 9

La demande d'inscription au registre national des marques est présentée en quatre exemplaires.

La demande d'inscription peut porter sur plusieurs marques lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdites marques et a la même portée pour chacune d'elles.

Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l' Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ou du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 , il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.

Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription :

identification du titulaire et du cessionnaire, référence de l'enregistrement transmis, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription au registre national des marques

Résumé. Pour inscrire une marque au registre national, il faut fournir quatre exemplaires de la demande et des documents spécifiques selon le type de marque.

La demande d'inscription au registre national des marques est présentée en quatre exemplaires.

La demande d'inscription peut porter sur plusieurs marques lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdites marques et a la même portée pour chacune d'elles.

Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l' Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ou du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 , il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.

Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription :

identification du titulaire et du cessionnaire, référence de l'enregistrement transmis, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mercredi 10 septembre 2008

Source : Légifrance