Abrogé24 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemplaires pour le retrait ou la renonciation d'une marque
Résumé. Pour retirer ou renoncer à une marque, il faut fournir quatre exemplaires de la déclaration.
La déclaration de retrait ou de renonciation est présentée en quatre exemplaires.