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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 7

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Article 7

La déclaration de renouvellement est présentée en cinq exemplaires.

En cas de renouvellement partiel, conformément à l'article 22, alinéa 1, du

décret n° 92-100 du 30 janvier 1992

susvisé, la déclaration comporte la liste des produits ou services pour lesquels le renouvellement est demandé. Ces derniers sont alors énumérés et groupés dans l'ordre des classes de la classification internationale en vigueur au jour du renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renouvellement d'une marque

Résumé. Pour renouveler une marque, il faut envoyer cinq exemplaires de la déclaration, et préciser les produits ou services concernés si le renouvellement est partiel.

La déclaration de renouvellement est présentée en cinq exemplaires.

En cas de renouvellement partiel, conformément à l'article 22, alinéa 1, du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, la déclaration comporte la liste des produits ou services pour lesquels le renouvellement est demandé. Ces derniers sont alors énumérés et groupés dans l'ordre des classes de la classification internationale en vigueur au jour du renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance