Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemplaires requis pour l'enregistrement d'une marque collective
La demande d'enregistrement est présentée en cinq exemplaires.
Le règlement d'une marque collective de certification est fournie en dix exemplaires.