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Arrêté du 31 janvier 1992

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Article 3

La demande d'enregistrement est présentée en cinq exemplaires.

Le règlement d'une marque collective de certification est fournie en dix exemplaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemplaires requis pour l'enregistrement d'une marque collective

Résumé. Pour enregistrer une marque collective de certification, il faut fournir cinq exemplaires de la demande et dix exemplaires du règlement.

La demande d'enregistrement est présentée en cinq exemplaires.

Le règlement d'une marque collective de certification est fournie en dix exemplaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance