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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 15

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Article 15

Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des documents électroniques pour l'INPI

Résumé. Les documents envoyés électroniquement à l'INPI sont considérés comme valides, même s'ils ne respectent pas le nombre d'exemplaires requis.

Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mercredi 10 septembre 2008

Source : Légifrance