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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 14

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Article 14

Tout acte ou pièce remis à l'Institut national de la propriété industrielle doit, s'il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa traduction en langue française.

Les dispositions de la

loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975

relative à l'emploi de la langue française sont applicables aux demandes et déclarations prévues par le présent arrêté sauf en ce qui concerne le modèle des marques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des documents pour l'INPI

Résumé. Les documents envoyés à l'Institut national de la propriété industrielle doivent être en français, sinon une traduction doit être jointe.

Tout acte ou pièce remis à l'Institut national de la propriété industrielle doit, s'il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa traduction en langue française.

Les dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française sont applicables aux demandes et déclarations prévues par le présent arrêté sauf en ce qui concerne le modèle des marques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance