Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°91-128 du 31 janvier 1991

portant modification du décret instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Abrogé31 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer,

Vu le décret n° 88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

Périmé31 décembre 1991

Créé le 2 février 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 2 février 1991 au lundi 30 décembre 1991

Décret n°91-128 du 31 janvier 1991
Article 1
Article 2