Créé le 5 mars 1986
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 1986
Article 107
Effets de cet article
cite
Arrêté 1970-09-10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.