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ARRETE du 31 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 1985 à l'annexe V à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 8 février 1986

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Obligation d'un accord dans le secteur du nettoyage

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le nettoyage de locaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 1985 à l'annexe V à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1986

Source : Légifrance