En vigueur depuis le 8 février 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans le secteur du nettoyage
Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le nettoyage de locaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 1985 à l'annexe V à la convention collective susvisée.
1 version