Arrêté du 31 janvier 1974

Article 6

Créé le 22 mars 1974 · En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Le directeur de l'action sociale et le directeurde la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 22 mars 1974 au mardi 31 décembre 1991

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.