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portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics) ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 (Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaire),
Arrête :
La démission de Mme RABISSONI (Emilie), notaire à la résidence de Petreto-Bicchisano (Corse-du-Sud), est acceptée.
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La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Émilie USCIATI et Fanny LUNARDI, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Petreto-Bicchisano (Corse-du-Sud), en remplacement de Mme RABISSONI (Emilie).
1 version
Mme LUNARDI (Fanny, Emilie, Isabelle) et Mme USCIATI (Emilie, Isabelle) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Émilie USCIATI et Fanny LUNARDI, Notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Petreto-Bicchisano (Corse-du-Sud).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. Bressand