Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent pour la mission Confiance numérique
Résumé M. Ruffier peut signer des papiers pour la mission Confiance numérique, mais pas les plus importants.
A la mission Confiance numérique, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Sébastien RUFFIER, agent contractuel, chef de la mission Confiance numérique.
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