Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service à compétence nationale Systèmes d'information mutualisés des ARS
Résumé Certains agents peuvent signer des documents administratifs à la place du ministre.
Au service à compétence nationale Systèmes d'information mutualisés des ARS, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Annick LE PAPE, agent contractuel, adjointe à la cheffe du SCN des SI mutualisés des ARS ;
M. Hervé CHIARADIA, agent contractuel, directeur portefeuille de projets SI ARS.
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