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Arrêté du 31 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A la mission Fabrique numérique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch MADAULE, agent contractuel, chef de la mission Fabrique numérique ;
M. Vincent BORGIS, agent contractuel, adjoint au chef de la mission Fabrique numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mai 2026

Créé le 5 janvier 2025 · Abrogé le 25 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents de la mission Fabrique numérique

Résumé. Deux agents peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf pour les décrets et arrêtés.

A la mission Fabrique numérique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch MADAULE, agent contractuel, chef de la mission Fabrique numérique ;
M. Vincent BORGIS, agent contractuel, adjoint au chef de la mission Fabrique numérique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2025 au dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance