Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel de la République française
Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version