Abrogé par Arrêté du 12 mai 2026 - art. 7
Créé le 5 janvier 2025 · Abrogé le 25 mai 2026
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Signature des marchés publics
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.