Créé le 26 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de sélection pour les emplois à l'inspection générale de l'administration
Résumé. Un comité vérifie que les candidats aux postes d'inspection générale sont compétents et indépendants.
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.