JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Article 1

Article 1

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Nomination au sein de l'inspection générale de l'administration

Résumé Un comité choisit les inspecteurs et se réunit souvent pour s'assurer qu'ils sont honnêtes et impartiales.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.


Historique des versions

Version 1

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.

Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.