Arrêté du 31 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 février 2021

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2020 confie aux directeurs généraux des finances publiques et de l'enseignement supérieur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Source : Légifrance