En vigueur depuis le 15 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.