Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de validité d'un arrêté
Résumé. Un arrêté modifie la durée de validité d'une règle, passant de cinq ans à une date précise.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2008 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 ».