Arrêté du 31 décembre 2020

Article 7

Créé le 13 janvier 2021

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2021