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Arrêté du 31 décembre 2020

portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire de la durée d'élevage des vins Crémant de Limoux

Résumé. À cause du Covid-19, les vins Crémant de Limoux peuvent être vendus plus tôt que d'habitude.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 (Décret sur l'appellation Crémant de Limoux) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2021

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Assouplissement temporaire des règles pour le Crémant de Limoux

Résumé. À cause de la crise du Covid-19, les vins Crémant de Limoux de la récolte 2019 peuvent être vendus après seulement 9 mois d'élevage au lieu de plus.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, pour les vins issus de la récolte 2019 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux », la règle relative à la durée d'élevage des vins fixée au point IX, 5° a du chapitre 1er du cahier des charges de cette appellation d'origine est modifiée comme suit :

- Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période minimale d'élevage de 9 mois à compter de la date de tirage.

En vigueur depuis le 9 janvier 2021

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Modification temporaire des règles pour le Crémant de Limoux

Résumé. Un arrêté modifie temporairement la durée d'élevage des vins Crémant de Limoux à cause de la crise du Covid-19.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie et des finances, et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2